Une personne est qualifiée de surendetté lorsqu’elle ne parvient plus à rembourser ses crédits en cours. Pour sortir de cette situation, il faudra penser à faire un dossier de surendettement qui va lui permettre de trouver un certain équilibre financier.
Pour avoir ce dossier, vous devez vous rendre à la Commission de Surendettement de la Banque de France. Généralement, il devrait avoir une succursale dans votre région et vous pouvez récupérer tous les éléments nécessaires sur place.
Pour ne pas perdre votre temps, il est également possible de télécharger l’ensemble du dossier sur Internet où l’on vous guidera pour le remplissage.
Préparer le dossier de surendettement
Ce dossier est composé d’un formulaire de déclaration de surendettement, de plusieurs fiches auxquels il faut rajouter des pièces justificatives et d’une lettre expliquant cette situation de surendettement et ses conséquences.
Pour ce dossier, on vous demandera plusieurs informations sur votre identité, votre patrimoine, l’ensemble de vos revenus avec les justificatifs y afférents, les charges de votre foyer, l’ensemble détaillé de vos dettes et de vos crédits en cours ainsi que vos relevés bancaires.
Lorsque le dossier de surendettement est complet, il faut le déposer ou l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au bureau de la Commission de Surendettement de la Banque de France. Si le dossier est basé sur de fausses déclarations, il sera directement annulé. Ce sera aussi le cas si le surendetté oubli certains éléments.
Déposer le dossier pour une étude
Le dépôt de ce dossier n’implique pas directement sa recevabilité. Dans les 48 heures qui suivent le dépôt ou la réception du dossier par la Commission, le surendetté recevra une attestation de dépôt.
Vous serez également prévenu de votre fichage au Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, et ce, pendant 3 ans. Le dossier passera par un examen et dans les 3 mois qui suivent, la Commission essaye de trouver une solution afin de sortir le surendetté de cette spirale infernale.
Pendant ces trois mois, le demandeur doit essayer de son côté de régler les dettes en cours. En cas de changement de situation, il devra en faire part à la Commission. La décision de cette dernière peut arriver avant les 3 mois et lorsque la proposition arrive, le demandeur aura 30 jours pour accepter ou refuser la proposition. Si la Commission ne reçoit aucune réponse, ceci vaut acceptation.
Les solutions pour sortir du surendettement
Les propositions qu’avance la Commission de surendettement de la Banque de France peuvent être variables d’un demandeur à un autre.
Si elle estime que le demandeur est dans des difficultés financières peu importantes, elle peut suggérer au surendetté et à ses créanciers une solution amiable pour la mise en place d’un nouveau plan de remboursement.
Si le demandeur a dans une importante difficulté financière, la Commission lancera une procédure de rétablissement personnel qui pourra lui mener à un effacement de dettes. Dans ce cas, on peut assister à la vente de certains biens du surendetté.
